Quand le recours a l’architecte est il obligatoire pour un permis de construire ?
Maison individuelle, extension, seuil des 150 m² :
identifiez votre situation et la procédure applicable
Pour un projet de maison individuelle ou d’extension, la question du recours à l’architecte se pose très souvent.
Selon la surface de plancher, la nature du projet et le statut du maître d’ouvrage, le recours à un architecte peut être obligatoire ou non.
Dans certains cas, la loi autorise le dépôt d’un permis de construire sans architecte, à condition que le dossier soit conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
L’enjeu n’est pas seulement juridique : il s’agit de sécuriser le projet dès l’amont.
Dans quels cas l’architecte est-il obligatoire ?
La règle est simple sur le papier, mais souvent mal comprise.
Seuil des 150 m² de surface de plancher
Le recours à un architecte dans le cadre d’un permis de construire est obligatoire si :
- la surface de plancher après travaux dépasse 150 m²
Point clé : on parle bien de la surface totale après travaux, pas uniquement de la surface créée.
Exemple concret : Mr H. a une maison de 120 m2 de surface de plancher et souhaite faire une extension (suite parentale et bureau) d’une surface de 45 m2 de surface de plancher. Il y aura donc après travaux 165 m2, ce qui impose le recours a un architecte.
Cas des personnes morales (SCI, SARL, SCCV, SAS etc..)
Dès lors que le permis est déposé par :
- une SCI,
- une SARL, SAS, ou toute autre personne morale,
Le recours à un architecte est obligatoire, sans condition de surface.
Points de vigilance pour un permis sans architecte
Même lorsque l’architecte n’est pas obligatoire, certaines erreurs sont fréquentes :
Ces points sont une cause fréquente de refus ou de demande de pièces complémentaires, soyez accompagnés !
Déclaration Préalable : le cas particulier des extensions et du seuil des 150 m²
La Déclaration Préalable (DP) est souvent source de confusion, notamment lorsque l’extension projetée porte la surface totale de la maison au-delà de 150 m².
Contrairement à une idée largement répandue, ce dépassement n’entraîne pas automatiquement l’obligation de recourir à un architecte.
La règle juridique est la suivante :
« L’obligation de recourir à un architecte liée au seuil de 150 m² s’applique uniquement aux projets soumis à permis de construire, et non aux projets relevant d’une Déclaration Préalable. »
Exemple concret :
Mr V. (personne physique) a une maison a étage de 135 m2 de surface de plancher et souhaite agrandir sa pièce de vie, en faisant une extension de 25 m2. La surface après travaux dépasse les 150m2 mais on est dans le cadre de la Déclaration Préalable.
Pourquoi le seuil des 150 m² ne s’applique pas ici
Le Code de l’urbanisme distingue clairement :
- la nature de l’autorisation d’urbanisme (DP ou PC),
- le statut du maître d’ouvrage (personne physique ou morale).
Le seuil de 150 m² de surface de plancher est un critère déclencheur du recours obligatoire à l’architecte uniquement dans le cadre d’un permis de construire.
C’est précisément dans ce type de projet que l’accompagnement est déterminant :
le cadre légal autorise une Déclaration Préalable, mais l’exigence technique reste élevée.
Premier échange sans engagement