Déclaration Préalable de Travaux : Extensions, surélévations, modifications de l’existant et constructions de faible surface

La déclaration préalable de travaux (DP) concerne les projets soumis à autorisation d’urbanisme, mais ne nécessitant pas un permis de construire. Elle s’applique notamment aux extensions de surface limitée, aux modifications de façades, aux annexes ou encore aux clôtures, selon les règles d’urbanisme locales.

Malgré son apparente simplicité, une déclaration préalable mal constituée peut entraîner :

  • Un refus
  • Une demande de pièces complémentaires
  • Un risque d’irrégularité des travaux

Mon rôle : Concevoir et dessiner de manière professionnelle votre dossier afin qu’il se concrétise

Dans quels cas une déclaration préalable est-elle requise ?

Les cas les plus fréquents

Les cas les plus fréquents :

  • Extension de maison jusqu’a 40 m2 de surface de plancher (ou 20 m2 en zone hors PLU)
  • Construction d’annexes (abri de jardin, garage, carport) dans les limites des 40m2 / 20m2 hors PLU
  • Modification de facade (création d’ouvertures, changement des menuiseries..)
  • Création ou modification d’une clôture
  • Construction d’une piscine
  • Installation de panneaux photovoltaïques en toiture ou au sol

Quelques erreurs à éviter

  • Ignorer la surface existante du bâtiment
  • Faire des erreurs dans le relevé de côtes de l’existant
  • Sous estimer les exigences du PLU
Ces erreurs sont une cause fréquente de refus ou de demandes de pièces complémentaires

Vous ne savez pas si votre projet relève d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire ?

J’analyse votre situation et vous oriente vers la bonne procédure, en conformité avec le PLU

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Ce que comprends la prestation Déclaration Préalable

Le contenu et les différentes étapes

Définition de vos besoins

  • Analyse de votre projet
  • Vérification de la faisabilité
  • Orientation vers la procédure adaptée (DP ou PC)

Réalisation des pièces du dossier

  • Modélisation du projet sur logiciel
  • Création des pièces réglementaires (DP1, DP2, DP3, DP4 etc..)
  • Pré remplissage du formulaire cerfa adapté

Dépôt et suivi du dossier

  • Dépôt du dossier en dématérialisé (Guichet numérique)
  • Assistance en cas de demande de pièces complémentaires
  • Suivi jusqu’a l’accord de la DP en mairie.
Confier ma déclaration préalable